Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant le transfert des personnes condamnées et la problématique de la double peine.

Sur proposition des ministres de l'Economie et de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé une note relative aux communications électroniques ainsi que l'avant-projet de loi sur le sujet.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle.

Sur proposition du Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ainsi que le projet d'arrêté royal déclarant éligibles les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel.

Sur proposition du Ministre de l'Enegie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à l'organisation du marché de l'électricité ainsi qu'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (**) déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals.