Le fonds des amendes routières doit donner aux zones de police locale des moyens supplémentaires pour mettre sur pied des actions spécifiques en matière de sécurité routière. Cette décision du conseil des ministres met en vigueur une autre partie de la législation routière.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au règlement collectif de dettes. Cette loi organise actuellement le règlement collectif de l'ensemble des dettes des personnes non commerçantes qui n'arrivent plus à honorer leurs engagements financiers. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, près de 31.000 requêtes en règlement collectif de dettes ont été introduites à la fin 2003 et le nombre de procédures engagées va sans cesse croissant. La loi répondait donc à un besoin important.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la note relative aux soins de santé en prison.

Sur proposition du Ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, le Conseil des Ministres a décidé de libérer un montant de 1.250.000 euros pour l'exécution de l'analyse des risques pour l'ensemble du territoire du pays.

Le Conseil des Ministres a pris une série de mesures pour assurer une meilleure présence policière en rue.

Le Ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx et la Ministre de l'Egalité des chances, Marie Arena, vont institutionnaliser le Forum National de la Politique d'aide aux Victimes.

A la demande du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael, du Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget et des Entreprises Publiques Johan Vande Lanotte et du Ministre de la Mobilité et de l'Economie Sociale Bert Anciaux, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'Arrêté Royal portant création d'un Comité Fédéral et de Comités Locaux en vue de la sécurisation des facilités portuaires.

Le Conseil des Ministres a décidé d'autoriser la ministre de la Justice à donner des ordres de paiement directement à l'ONSS-APL sur l'enveloppe réservée aux mesures judiciaires alternatives.