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31 Mar 2004 17:00 Conseil des ministres

Police de proximité avec un ancrage fort dans les quartiers

Nous ne devons pas seulement mettre plus de " bleu " sur le terrain, mais le " bleu " doit aussi être mieux engagé. Cela implique que la capacité policière présente dans les corps locaux doit s'accorder le mieux possible aux besoins de la population.

31 Mar 2004 17:00 Conseil des ministres

Conseil des Ministres du 31 mars 2004

Le Conseil des Ministres a poursuivi, mercredi, les discusssions sur les thèmes Justice et Intérieur, entamées mardi.

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
31 Mar 2004 17:00 Conseil des ministres

Mesures structurelles dans la lutte contre le trafic des voitures

A l'heure actuelle, il existe une suspicion fondée selon laquelle des véhicules ou des épaves sont exportés de manière frauduleuse. On constate en effet que :
- l'objectif environnemental en ce qui concerne les vieux véhicules n'est pas atteint actuellement ;
- les véhicules ne peuvent pas être suivis de manière idoine car la destination finale du véhicule n'est pas connue et parce que les données d'exportation manquent en général;
- les véhicules, principalement des épaves et des véhicules exportés, peuvent obtenir une fausse identité ou être offerts par des " faux particuliers " ;
- la réglementation actuelle stipule clairement que le dernier propriétaire d'un véhicule doit renvoyer le certificat d'immatriculation au DIV, mais ceci ne se fait pas systématiquement. Des certificats d'immatriculation peuvent alors être vendus dans la perspective d'un trafic des voitures.

31 Mar 2004 17:00 Conseil des ministres

Une nouvelle voie d'accès à la Magistrature

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi ayant pour but d'instaurer une troisième voie d'accès à la magistrature.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
31 Mar 2004 17:00 Conseil des ministres

Une politique plus cohérente en matière d'exécution des peines

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la note cadre relative à une meilleure exécution des peines et au règlement de la problématique des amendes pénales.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
31 Mar 2004 17:00 Conseil des ministres

Création de Tribunaux de l'application des peines

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la note cadre relative à la mise sur pied de Tribunaux de l'application des peines.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
31 Mar 2004 17:00 Conseil des ministres

Phenix

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a décidé que l'avant-projet de projet de loi instituant la banque de données Phénix serait envoyé pour avis aux instances suivantes : la Cour de cassation, le Conseil Supérieur de la Justice, le Collège des Procureurs généraux, le Conseil des Procureurs du Roi, le Collège des 1ers Présidents des Cour d'appel, la Conférence des Présidents des Tribunaux de 1ère instance, la Conférence des Auditeurs du travail, la Conférence des Présidents des tribunaux du travail, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'Orde van Vlaamse Balies, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la Fédération Royale du Notariat belge.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
31 Mar 2004 17:00 Conseil des ministres

Réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
31 Mar 2004 17:00 Conseil des ministres

De nouvelles mesures en matière de détention préventive

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnisation en cas de détention préventive inopérante), la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que certaines dispositions du Code d'instruction judiciaire. La réforme initiée par la loi du 20 juillet 1990 n'a pas porté tous ses fruits : le caractère exceptionnel de la détention préventive ne se traduit pas dans la pratique et les prévenus représentent actuellement 35 à 40% de la population carcérale.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

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