Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) (*).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a décidé d'introduire, dans le cadre de la loi-programme, l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant dissolution du Comité national de l'Energie.

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un amendement à l'avant-projet de loi et au projet d'arrêté royal relatifs au fonds de sécurité routière.

Le Conseil des Ministre a pris plusieurs décisions en ce qui concerne la contribution belge au Musée de l'Europe.

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 20, §2bis de l'arrêté royal (*) organisant le statut social des travailleurs indépendants ainsi qu'un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 15, § 5 du même arrêté royal.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en troisième lecture, après avis de la Commission de planification, un projet d'arrêté royal (*)fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés. Il s'agit des kinésithérapeutes qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations, qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.