14 Mar 2003
16:00
Conseil des ministres
Jeux de hasard
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal (*) relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes