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Jusqu'au
02 Aoû 1996
17:00
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Location de bâtiments
02 Aoû 1996
17:00
Conseil des ministres
Corps interfédéral de l'Inspection des Finances
02 Aoû 1996
17:00
Conseil des ministres
Réglementation générale de la redistribution du travail dans l'enseign
ement
02 Aoû 1996
17:00
Conseil des ministres
Nomination au Conseil d'Administration du Centre pour l'égalité des ch
ances et la lutte contre le racisme
02 Aoû 1996
17:00
Conseil des ministres
Caisse nationale de Crédit professionnel
02 Aoû 1996
17:00
Conseil des ministres
Contrats pour l'armée
02 Aoû 1996
17:00
Conseil des ministres
Création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la production des anim
aux et des produits animaux
02 Aoû 1996
17:00
Conseil des ministres
Agréation des organismes interprofessionnels en matière de production
des semences
02 Aoû 1996
17:00
Conseil des ministres
Offre de reprise dans les sociétés faisant ou ayant fait publiquement
appel à l'épargne
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