Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit des sanctions pénales et administratives concernant les infractions aux lois Electricité, Hydrogène et Gaz.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal introduisant deux mécanismes qui se concentrent sur l’employabilité durable de membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à rendre plus attrayante la carrière des membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative et à rendre plus concurrentiel sur le marché du travail l’employeur public. Par ailleurs, certaines dispositions s’inscrivent dans le contexte général de la réalisation des défis sociétaux durables.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant diverses modifications permettant aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative d’obtenir un « travail allégé » par le biais de différents mécanismes.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les montants pour 2023 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre les principes généraux de l'appel d'offres pour la "Zone Princess Elisabeth".

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un protocole d’accord fixant la participation à des marchés publics communs dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne.

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une redistribution des crédits de la provision interdépartementale Ukraine afin d’intervenir dans l’aide octroyée par les CPAS.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant des règles particulières concernant les marchés publics pour les médicaments biologiques.