Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l’État Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur plusieurs modifications et sur la mise à disposition de moyens budgétaire dans le cadre de la construction d’une nouvelle prison à Anvers.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les contributions qui sont dues par les titulaires de licence à la Commission des jeux de hasard pour 2026.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux projets d’arrêté royal relatifs au renouvellement de la désignation de magistrats au sein de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et la prévention des absences de longue durée.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l’utilisation d’œuvres, de bases de données et de prestations à des fins d’illustration dans l’enseignement ou de recherche scientifique.

Sur proposition de la ministre chargée de la Mer du Nord Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a pris acte des prestations d’aide juridique réalisées jusqu’à présent pour assurer la défense des intérêts de l’État belge concernant les plans de l’État français de construire un parc éolien devant la côte de Dunkerque et a marqué son accord sur leur prolongation. Par ailleurs, il est pris acte de l’introduction de trois procédures initiées devant le Conseil d’État français et leur poursuite est confirmée.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un protocole additionnel entre la Belgique et Eurocontrol sur les privilèges et immunités de cette organisation.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé quatre avant-projets de loi portant assentiment à des accords et à leurs protocoles d’application respectifs entre les États du Benelux, d’une part, et la Mongolie, la République du Suriname, le Belize et la République kirghize, d’autre part.