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15 oct 2021 10:11 Conseil des ministres

Dispositions concernant le contrat de travail des travailleurs du sexe

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’inopposabilité de la nullité du contrat de travail des travailleurs du sexe.

Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
15 oct 2021 10:11 Conseil des ministres

Compensation de l’impact des inondations sur les comptes de la SNCB et d’Infrabel

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à préfinancer l’impact des inondations du mois de juillet dans le sud du pays sur les comptes de la SNCB et d’Infrabel.

Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité
15 oct 2021 10:11 Conseil des ministres

Covid-19 : prolongation de la réduction du coût de la redevance d’infrastructure pour le trafic ferroviaire

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger la mesure de soutien temporaire de réduction du coût de la redevance d’infrastructure pour le secteur voyageur international à grande vitesse et le trafic ferroviaire de fret.

Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité
15 oct 2021 10:11 Conseil des ministres

Budget global 2021 des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le budget global en 2021 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
15 oct 2021 10:11 Conseil des ministres

Défense : marché public relatif à l’acquisition et l'exploitation d'une infrastructure de centre de données sécurisée définie par logiciel et l’achat des IEG

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public relatif à l'acquisition et l'exploitation d'une infrastructure de centre de données sécurisée définie par logiciel, et l’achat des IEG (Information Exchange Gateways) pour l’interconnexion maitrisée et sécurisée de réseaux classifiés et non classifiés, ainsi qu’un contrat de maintenance pour la durée de vie des systèmes.

Ludivine Dedonder, ministre de la Défense
15 oct 2021 10:11 Conseil des ministres

Covid-19 : prolongation de la durée de validité des chèques sport et culture

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger la durée de validité des chèques sport et culture, en raison de la pandémie de Covid-19.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
15 oct 2021 10:11 Conseil des ministres

Covid-19: prolongation de la prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations

Sur proposition de la ministre des Pensions et de l'Intégration sociale en charge des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale, dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du Covid−19.

Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
15 oct 2021 10:11 Conseil des ministres

Modification de la loi relative à la création et au fonctionnement de l’AFMPS

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
15 oct 2021 10:11 Conseil des ministres

SPF Justice : détermination de l'équipement et de l’indemnité d'habillement de certains membres du personnel

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant l'équipement et l’indemnité d'habillement alloués à certains membres du personnel des services extérieurs du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique.

Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

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