Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du SPF Mobilité, qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle dans le livre XI du Code de droit économique.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a donné son accord sur le texte d'un avant-projet de loi visant à offrir aux citoyens la faculté de voter aux élections européennes dès l’âge de 16 ans.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’accord de coopération d’exécution entre l’État fédéral, les communautés, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE, au Covid Safe Ticket (CST) et au PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique.