Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l'organisation du Conseil du contentieux des étrangers.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne la base de données de numéros centrale.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la législation relative à l’acquisition de la nationalité belge dans le cadre du Brexit. 

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant certaines mesures prises en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. 

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à prolonger l’octroi d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, à la suite de la pandémie Covid-19.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe sur le détachement d'experts auprès des structures de planification et de gestion des missions civiles de la PSDC,  dans le cadre de la provision interdépartementale Gestion civile des crises.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique.