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20 Juil 2017 17:13 Conseil des ministres

Réforme du droit des entreprises

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.

Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice
20 Juil 2017 17:13 Conseil des ministres

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
Service de presse de Steven Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
20 Juil 2017 17:13 Conseil des ministres

Intervention financière pour l'Union générale des infirmiers de Belgique

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d’assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l’Union générale des infirmiers de Belgique (UGIB).

Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
20 Juil 2017 17:13 Conseil des ministres

Arrestations immédiates et périodes de sûreté

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la détention préventive en ce qui concerne l’arrestation immédiate et instaurant la période de sûreté.

Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice
20 Juil 2017 17:13 Conseil des ministres

Dispositions pour un service minimum lors de grèves des trains - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi garantissant la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.

François Bellot, ministre de la Mobilité, chargé de skeyes et de la Société nationale des chemins de fer belges
20 Juil 2017 17:13 Conseil des ministres

Réforme de la Commission de la protection de la vie privée - Deuxième lecture

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, l'avant-projet de loi réformant la Commission de la protection de la vie privée. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée.

Service de presse de Philippe De Backer, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
20 Juil 2017 17:13 Conseil des ministres

Installation et utilisation de caméras de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant l'installation de caméras de surveillance ainsi que leur utilisation par les services de police.  

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
20 Juil 2017 17:13 Conseil des ministres

Plan d'action national Entreprises et Droits de l'homme

Le Conseil des ministres a pris acte du premier plan national Entreprises et Droits de l'homme. 

Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
20 Juil 2017 17:13 Conseil des ministres

Cadre général de transposition de la directive NIS en Belgique

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres prend acte du cadre général de transposition de la directive européenne NIS en Belgique.

Service de presse du Premier ministre Charles Michel

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