Conseil des ministres du 25 mai 2012

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler, pour cinq ans à partir du 1er juin 2012, le mandat de Mme Annelies De Bondt en tant qu'administratrice du Conseil du contentieux des Etrangers.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler, pour cinq ans à partir du 1er juin 2012, le mandat de Mme Eva Vissers en tant que commissaire adjointe néerlandophone au sein du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a autorisé le lancement de procédures ou la conclusion de marchés publics :

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal (*) déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) sur le plan des fonds à moyen et long terme. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui adapte la réglementation des produits cosmétiques au nouveau règlement européen approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

Dans le cadre des mesures d'économie 2012, le Conseil des ministres avait décidé que le pharmacien devait délivrer un médicament qui se trouvait dans la fourchette de 5% par rapport au médicament le moins cher lors d'une prescription sous le nom de la molécule, d'un antibiotique ou d'un antimycosique. 

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pour parvenir à une utilisation des produits phytomarmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable. Le projet transpose partiellement en droit belge la directive européenne 2009/128/CE.

La profession d'agent immobilier est réformée et reçoit une réglementation particulière. Jusqu'à présent, la profession d'agent immobilier était régie par la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services (*). Cela change désormais suite à l'approbation par le Conseil des ministres de l'avant-projet de loi proposé par la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle.

Les comptables qui exercent la profession en tant que salarié ou fonctionnaire pourront bientôt également s'affilier à l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes (IPCF) et donc bénéficier de la protection du titre. Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui adapte la législation en la matière.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à adapter le loi du 2 juin 2010 (*) à la directive européenne prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il s'agit d'un second avant-projet de loi qui transpose la directive avec l'avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres du 11 mai 2012.

Le Conseil des ministres a approuvé en dernière lecture le projet d'arrêté royal qui étend le congé parental à 4 mois.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui accorde au personnel de la Cellule de traitement des informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord pour la prolongation de la participation belge à la quatrième période d'entraînement de la mission EUTM Somalie avec un détachement de six instructeurs pendant une période de cinq mois, de juin à décembre 2012.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d’arrêtés royaux relatifs à la réorganisation du SPF Finances.