Conseil des ministres du 22 février 2013

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur les projets "Nouveaux modes de travail" dans le cadre du programme Optifed. Optifed est le programme d'efficience fédéral qui vise à réaliser des économies durables et à améliorer le fonctionnement des autorités fédérales dans le souci d'une meilleure collaboration entre les différents services publics.

Le Conseil des ministres a approuvé l'engagement de crédits pour l'année 2013 concernant le support Application Integration and Middleware (AIM) 2012-2013 dans le cadre de la collaboration avec eGov.

Le Conseil des ministres a autorisé le secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten à prolonger pour quatre ans le contrat de location de l'immeuble sis rue de la Science 37 à Bruxelles, pour y héberger les services du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanottte, le Conseil des ministres a approuvé le renouvellement du mandat du président de la Commission de la concurrence ainsi que le nomination de nouveaux membres.

Le Conseil des ministres a autorisé la ministre de l'Emploi Monica De Coninck à conclure un marché public concernant l'accès à la banque de données digitale Lexsocial pour les besoins du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à étendre le groupe cible en matière de proposition de déclaration simplifiée à l'impôt des personnes physiques.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui rend possible le paiement d'heures supplémentaires au lieu de récupération, dans le secteur public. L'avant-projet exécute la décision du Conseil des ministres du 6 juillet 2012 d'harmoniser les allocations dans le secteur public.

Sur proposition du Vice-premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui vise à adapter le règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés afin d'y introduire de nouvelles règles de calcul et d'assimilation. 

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à contrer la fraude sociale en matière d'allocations familiales des indépendants. Les indépendants qui n'ont pas de résidence principale en Belgique ne pourront percevoir d'allocations familiales tant qu'ils n'auront pas payé leur première cotisation à la caisse d'assurance sociale.

Le Conseil des ministres a approuvé quinze projets d’arrêté royal portant approbation des contrats d’administration des institutions publiques de sécurité sociale et de la plateforme e-Health, pour la période 2013-2015.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2013.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au quorum de présence dans le groupe de direction de l'accréditation et les comités paritaires pour l'accréditation des médecins.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à simplifier la procédure et les conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, et du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à adapter la personnalité juridique de la Fondation universitaire au nouveau régime des fondations. 

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de convention entre l'Etat belge et le secrétariat d'Eureka pour son établissement à Bruxelles.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°170 de l'Organisation internationale du travail qui a pour but d’assurer une sécurité maximum lors de l’utilisation des substances chimiques sur le lieu de travail.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel modernisant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord du 24 octobre 2008 entre la Belgique, l’Allemagne, la France et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la République démocratique du Congo et à la convention entre les deux pays sur le transfèrement des personnes condamnées, signées à Bruxelles le 29 avril 2009.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale et le protocole.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord, fait à Bruxelles le 26 février 2010, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth de la Dominique en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.