Conseil des ministres du 11 décembre 2014

Le Conseil des ministres a approuvé une série de projets d'arrêté royal relatifs au transfert de membres du personnel des services publics fédéraux vers les gouvernements régionaux et communautaires, dans le cadre de l'exécution de la sixième réforme de l'Etat.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet de protocole relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale, dans des matières transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute le règlement financier des dépenses effectuées par l’autorité fédérale durant une période transitoire pour le compte des entités fédérées, dans des matières liées aux compétences transférées par la sixième réforme de l'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à désigner l'asbl "PVDA-PTB-22" pour recevoir les dotations publiques du parti politique "Parti du Travail de Belgique" (PTB).

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres à marqué son accord sur la conclusion d’un contrat, selon la procédure négociée sans publicité, entre la société EASI et la Régie des bâtiments pour la gestion informatique de la comptabilité.

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon à conclure un contrat de location pour un hangar situé John Cordierlaan 12 à Ostende, pour les besoins du SPF Santé publique et de la Protection civile.

Sur proposition du ministre du Budget Hervé Jamar, le Conseil des ministres a approuvé la libération de la troisième tranche du programme d'investissement pour les services publics fédéraux et la Régie des bâtiments.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant l'ensemble des dotations financières attribuées par les autorités fédérales aux communes et aux zones de police pluricommunales en vue de soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2014.  

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les modalités de répartition du solde du Fonds de sécurité routière de l'année 2009.

Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie-Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le gel du fonds Kyoto et des fonds électricité et gaz pour l'année 2015.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie-Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger le mécanisme du filet de sécurité, tant pour l'électricité que pour le gaz.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une dotation pour 2014 à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles, ainsi que des dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé une note concernant la diminution des places d'accueil pour les demandeurs d'asile en 2015.

Sur proposition du inistre de la Coopération au développement Alexander De Croo, et suite à l’annonce de ce dernier concernant une contribution de 50 millions d’euros au Green Climate Fund (GCF), le Conseil des ministres a approuvé l’allocation d’une tranche de 10 millions d’euros au GCF en 2015.