Conseil des ministres du 31 août 2018
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 31 août 2018 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes:
Réutilisation des informations du secteur public et simplification administrative
Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo et du secrétaire d'Etat à la Simplification administrative Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative.
Appel d’offres offshore parcs éoliens à partir de 2020
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem et du secrétaire d'Etat à la Mer du Nord Philippe De Backer, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la note de principe "Appel d'offres offshore parc éoliens à partir de 2020".
Création d'un nouveau Fonds pour la recherche européenne au sein de la Politique scientifique fédérale
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant la création d'un nouveau Fonds pour la recherche européenne au sein de la Politique scientifique fédérale (BELSPO).
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Déclaration nationale sur la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la radioprotection
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé la déclaration nationale sur la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la radioprotection.
Indemnité forfaitaire aux membres du SPF Bosa détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE
Sur proposition de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel du SPF Stratégie et Appui détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.
Pondération de la fonction de président du comité de direction du SPF Stratégie et Appui
Sur proposition du ministre de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a fixé la pondération de la fonction de président du comité de direction au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui.
Accord de coopération relatif à la coordination des radiofréquences
Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz.
Introduction d'un Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Modifications en matière de pensions alimentaires et d'arriérés dans le cadre de créances alimentaires
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte plusieurs modifications à la loi créant un Service des créances alimentaires, en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire sur les pensions alimentaires et les arriérés.
Frais de justice en matière répressive
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux frais de justice en matière pénale.
Dispositions diverses en matière pénale
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
Informatisation de la justice et modernisation du statut des juges consulaires
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires.
Obligations concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations.
Cohérence et modernisation sur le plan de la législation sur la comptabilité des entreprises
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique.
Transposition de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer la directive européenne IORP II concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).
Simplification de la procédure relative à la mise à disposition sur le marché de produits biocides
Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides.
Détermination des rétributions au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
Politique belge de développement
Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la politique belge de développement.
Proposition d'organiser des coordinations de composition techniques consacrées aux dossiers numériques
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'organisation de coordinations techniques concernant les dossiers numériques, au niveau européen et international.
Assentiment à l’accord entre la Belgique et le Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et le Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Luxembourg sur le territoire de la Belgique.