Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le règlement européen (UE) 2019/1111 relatif aux décisions à propos des matières matrimoniales, de la responsabilité parentale et de l’enlèvement international d’enfants.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant la répartition en divisions de plusieurs tribunaux.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a décidé de prolonger l’utilisation des prisons de Saint-Gilles et de Termonde.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un projet d’arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la création de la plateforme eDossier.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé le renvoi de la situation en Ukraine devant la Cour pénale internationale (CPI).

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendements à l'avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à modifier l'actuel arrêté tarifaire relatif aux honoraires des notaires, afin de l'adapter à l'évolution de la société et d'offrir plus de transparence.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur le notariat et introduisant le Conseil de discipline dans le Code Judiciaire.