Conseil des ministres du 21 octobre 2021

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du SPF Mobilité, qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de la présidente de la Commission nationale pour les droits de l’enfant. 

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal abrogeant certains articles de l’arrêté royal portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour le nettoyage des bâtiments de la police fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à l’acquisition et l’installation de systèmes SATCOM On The Pause (SOTP) sur des véhicules tactiques de la Défense, y compris un contrat d’entretien pour la durée de vie du système.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle dans le livre XI du Code de droit économique.

Sur proposition du ministre de l'Economie et du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d’un membre de la famille.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a donné son accord sur le texte d'un avant-projet de loi visant à offrir aux citoyens la faculté de voter aux élections européennes dès l’âge de 16 ans.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une liste limitée de bénéficiaires d'immunités et de privilèges personnels, en vertu de l'accord de siège Belgique-SHAPE.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d’arrêté royal relatifs aux réseaux mobiles publics.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au réseau de radiocommunications exploité par ASTRID.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation des contrats avec Medista SA. 

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit le report de la date d'introduction des projets complémentaires relatifs aux groupes à risques.