Conseil des ministres du 10 juin 2022

Le Conseil des ministres a pris acte d'un projet de circulaire visant à clarifier les modalités pratiques de la passation et de l‘exécution de l’accord-cadre dans le contexte des achats fédéraux.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à compenser Infrabel et la SNCB de la forte hausse des prix de l’énergie et des coûts salariaux.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au nombre maximum d’organisateurs de paris.

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la cotisation de pension de base des administrations provinciales et locales.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi de subsides issus du Fonds de transition énergétique à vingt projets innovants relevant des compétences fédérales en matière d’énergie.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à reporter la sortie progressive de l’énergie nucléaire de 2015 à 2025. La Cour constitutionnelle avait annulé la prolongation de Doel 1 et 2 parce que certaines exigences n'étaient pas remplies, comme l'élaboration d'une étude d'incidences sur l'environnement. Désormais, les différentes exigences sont remplies.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du secrétaire d’État à la Relance et aux Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé le rapport semestriel relatif à l’exécution du Plan de relance et d’investissement.

Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à répartir la deuxième tranche de la provision interdépartementale Politique nouvelle 2022.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à octroyer une allocation pour l’acquisition de gazoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d’une habitation privée.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2022 entre l'Etat fédéral et les entités fédérées visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et trois projets d'arrêté royal concernent un certain nombre de mesures relatives à l’incapacité de travail et à la réintégration du travailleur, dans le cadre de la mise en œuvre du budget pluriannuel 2022-2024.