Conseil des ministres du 13 octobre 2023
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 13 octobre 2023 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Renouvellement du mandat d’un membre du Comité d’audit de l’administration fédérale
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au renouvellement du mandat d’un membre du Comité d’audit de l’administration fédérale.
Nomination d'assesseurs auprès de l’Autorité belge de la concurrence
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des assesseurs de l’Autorité belge de la concurrence.
Marchés publics pour le SPF Intérieur
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de trois marchés publics pour le SPF Intérieur.
Marché public pour le SPF Affaires étrangères
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public de restauration pour les évènements organisés au sein du Palais d’Egmont dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne.
Modifications de la plateforme eHealth et de la loi sur la carte d’identité sociale - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi sur la plateforme eHealth et la loi sur la carte d’identité sociale.
Financement 2023 des organismes assureurs
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les montants des frais d’administration octroyés aux organismes assureurs pour l’année 2023.
Soutien des travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture – Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal visant à soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture.
Transposition partielle de la directive UE relative aux dispositifs de charge universels
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant transposition partielle en droit belge de la directive 2022/2380/UE modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.
Modifications relatives au statut du personnel judiciaire
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses modifiant le Code judiciaire afin d’aligner le statut du personnel judiciaire sur celui des agents de la fonction publique fédérale.
Renouvellement de l’autorisation en vue de la lutte contre la piraterie maritime
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au renouvellement de l’autorisation de l’entreprise OÜ ESC pour lutter contre la piraterie maritime.
Simplification de l'accès à la fonction de pompier
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant l'accès des candidats à la fonction de pompier.
Ukraine : soutien du secteur privé
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un soutien financier à l’Ukraine au profit du secteur privé.
Seconde révision du Memorandum of Understanding relatif au système de détection aéroporté de l’OTAN
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la signature de la seconde révision du « Memorandum of Understanding for the Operations and Support of the NATO Airborne Early Warning and Control Force » par la Défense.
Modifications relatives à la publication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne (UE) 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
Marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et organisation de l’Autorité belge de la concurrence
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi exécutant le règlement européen relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation et aux pouvoirs de l’Autorité belge de la concurrence.