Conseil des ministres du 24 avril 2026

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal ayant pour objectif principal de réformer et renforcer le secrétariat de la Section permanente Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances.

Sur proposition du ministre de la sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public de fournitures pour la Police fédérale, pour l’acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobile. 

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à implémenter diverses modifications techniques et juridiques et à mettre à jour la loi organique des services de renseignement et de sécurité au regard de l’émergence de nouvelles menaces et nouvelles technologies.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux examens linguistiques militaires.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise la mise en place d’une allocation d’éloignement forfaitaire pour certains membres du personnel des Forces armées.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de deux marchés publics en faveur de la Défense.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public concernant la fourniture des cartes pour prélèvement de carburants à des pompes et chargement à des bornes électriques.

Sur proposition de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l'Etat Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe sur la faisabilité juridique et financière de l'application de l'article 38/2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif à la passation des marchés publics, concernant l'extension des marchés de travaux existants dans les bâtiments Tour des Finances et Eurostation, en cours d’exécution, à la lumière des récentes mesures d'économies prises par le gouvernement fédéral en ce qui concerne la Régie des bâtiments.

Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'allongement et la flexibilisation du congé pour aidants proches.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenboruycke, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

Sur proposition du ministre chargé de la Lutte contre la pauvreté Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet de Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités 2025-2029.

De ministerraad keurt op voorstel van minister van Financiën Jan Jambon een ontwerp van koninklijk besluit goed dat als doel heeft een administratieve vereenvoudiging te realiseren op het vlak van het UBO-register.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi confirmant l’arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence pour l’année civile 2026.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal approuvant le premier avenant au contrat de performance 2023-2032 d’Infrabel et le premier avenant au contrat de service public 2023-2032 de la SNCB.

Sur proposition de la ministre des Classes moyennes Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui, dans le cadre de l’accord de gouvernement, adapte la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services en vue de moderniser un cadre législatif qui n’est plus adapté aux évolutions du commerce de détail ni aux attentes des consommateurs de ces 20 dernières années. 

Sur proposition de la ministre des Indépendants Éléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et ce, dans le cadre de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)

Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant la cotisation annuelle à charge des sociétés afin de mettre en œuvre l’engagement pris dans l’accord de gouvernement 2025-2029.

Sur proposition du ministre chargé du Commerce extérieur Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur trois demandes de crédit à l’exportation.