Conseil des ministres du 13 mai 2026

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la désignation d’un membre du Collège des dirigeants du service des décisions anticipées en matière fiscale.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des nouveaux membres du conseil d’administration d’Enabel, l'Agence belge de développement.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à octroyer aux membres du personnel des services de police la possibilité d’affecter tout ou partie de leur allocation de fin d’année à un leasing vélo.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les quotas de médecins pour les années 2032 et 2033.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les quotas de dentistes pour les années 2031 à 2036.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la gouvernance économique.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques, concernant le crédit d’impôt minimum pour enfants à charge pour les contribuables bénéficiant d’un revenu d’intégration.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de l'exploitation de la maison de transition de Louvain.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a pris acte de la création d’un groupe de travail juridique et d'un groupe de travail technique chargés d'établir une approche plus stricte à l'égard des récidivistes de la route.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin et de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à mettre en place un nouveau service de signatures électroniques qualifiées basé sur l’émission de certificats à distance.

Sur proposition de la ministre de l'Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et diverses dispositions.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit le transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales des indépendants.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Avenant entre la Belgique et la Suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,