Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten et du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal régissant le remboursement des frais administratifs encourus par les entreprises d’électricité et de gaz naturel chargées d’octroyer les primes fédérales d’électricité et de gaz.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à intégrer le comité consultatif pour les services postaux et le comité consultatif pour les télécommunications au sein du Conseil central de l’économie (CCE), sous la forme de commissions consultatives spéciales.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à un marché unique des services numériques.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projet d’arrêté royal qui visent à adapter le champ d’application des flexi-jobs.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal contenant diverses dispositions en matière de travail saisonnier.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi dans le but de régler la création et la gestion de l’« Individual Learning Account ».

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi exécutant le règlement européen relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation et aux pouvoirs de l’Autorité belge de la concurrence.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui met en œuvre le règlement européen (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la rémunération pour l’utilisation d’œuvres, de bases de données et de prestations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique.