Le Conseil des ministres a pris acte du rapport final de la task force qui a été créée pour formuler des propositions d'amélioration concernant la septième recommandation de la mission IRRS conduite en Belgique par l'Agence internationale de l'énergie atomique, visant à clarifier la répartition des rôles entre l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Classes moyennes Willy Borsus, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de collaboration des communautés et régions à l'action de l'Autorité fédérale de créer une nouvelle institution active dans la recherche scientifique, Sciensano.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d’assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l’Union générale des infirmiers de Belgique (UGIB).

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la détention préventive en ce qui concerne l’arrestation immédiate et instaurant la période de sûreté.

Sur proposition du ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi garantissant la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, l'avant-projet de loi réformant la Commission de la protection de la vie privée. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant l'installation de caméras de surveillance ainsi que leur utilisation par les services de police.