10 fév 2017
12:47
Conseil des ministres
Traitement des données à caractère personnel par les services de police
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à préciser explicitement dans la loi sur la vie privée que les services de police ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation du Comité sectoriel pour l’autorité fédérale.
Service de presse de Philippe De Backer, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique