Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant création d’un statut de solidarité nationale, portant octroi d’une pension de dédommagement et visant au remboursement des soins médicaux suite à des actes de terrorisme.

Sur proposition du ministre de l' Economie Kris Peeters et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à l'avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité, par certaines grandes sociétés et certains groupes.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation professionnelle des militaires.  

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au deuxième protocole modifiant et complétant l’accord, conclu entre la Belgique et le Conseil de l’Europe, complémentaire à l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Afrique du Sud sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille ( STCW-F).

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche.