Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant une actualisation des tarifs de communications électroniques, en matière de frais de justice.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui finalisent la transposition de la directive européenne sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) et contiennent les dispositions relatives à l'Autorité des services et marché financiers (FSMA).

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à introduire une condition de résidence minimum en Belgique, préalable à l’ouverture de droit à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection de l’environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public portant désignation d’un cabinet d’avocats chargé d’assister l’Etat belge dans le cadre de la faillite d'Optima Banque SA.