25 Mar 2016
14:00
Conseil des ministres
Normes d’aptitude à la conduite des conducteurs souffrant d’apnée du sommeil
Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé que soit soumis au Comité de concertation un projet d'arrêté royal qui transpose en droit belge la directive européenne 2014/85 modifiant les normes d’aptitude à la conduite des conducteurs souffrant d’apnée du sommeil. Le projet est soumis au Comité de concertation afin de trouver un accord avec les Régions.
Service de presse de Jacqueline Galant, ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges