Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui compléte l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'État à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien ministère des Travaux publics.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les achats et les projets communs de la police intégrée sur le fonds de sécurité routière 2015.

Sur proposition du ministre de la Jutsice Koen Geens le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à désigner un président suppléant au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a pris acte des résultats et des recommandations du rapport Gestion des plaintes - Indicateurs 2015.

Sur proposition du ministre de la Défense chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public relatif à un marché pluriannuel (2017–2020) pour la livraison d’électricité et de gaz naturel au profit de la Défense.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.

Sur proposition du ministre de l’Agenda numérique, des Télécoms et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les statuts de la société anonyme de droit public Proximus.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet d eloi et un projet d'arrêté royal qui visent à investir la Commission des normes comptables d’une nouvelle compétence.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation des membres du Conseil fédéral de police.