Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les conditions pour l'octroi de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assitance judiciaire.  

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d’une oeuvre scénique.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'amendements au projet de loi portant des dispositions diverses, concernant le contrat de travail flexi-job et le port d'Anvers.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs au statut et au contrôle des sociétés de bourse.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses. 

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte certaines modifications à plusieurs livres du Code de droit économique.   

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant, pour l’exercice 2016, le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput et de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant le monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation du régime de transition dans la cadre de la mise à disposition de la documentation juridique pour la magistrature et les services de l’Ordre judiciaire.