Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à deux avenants qui modifient la convention entre la Belgique et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme. 

Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui met en oeuvre le règlement européen n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Le Conseil des ministres a pris acte des préparatifs du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 à Bruxelles.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre la Belgique et la Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reydners, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au protocole entre la Belgique et le Mexique modifiant la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reyndres, le Conseil de sministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de siège entre la Belgique et l’Office international des épizooties (OIE).

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole modifiant le traité* relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux.