Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à attribuer des montants en 2012 et 2013 au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de  la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité. 

Sur proposition de la ministre des Indépendants et des PME Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière de PME.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrat de prestation de services entre le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et l'Autorité belge de la concurrence.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs gardiens de la paix.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l'attribution du nom de famille.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d'arrêté royal qui vise à renforcer le bonus à l'emploi pour les bas salaires en vue d'augmenter la rémunération nette.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit la prise en considération dans le calcul de la pension des allocations de valorisation accordées à certains agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.