Le Consil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédéres concernant la mise en oeuvre de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte et du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-citoyen thématique.  

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'utilisation des réserves disponibles pour le Fonds d'impulsion à la politique des Immigrés (FIPI) jusqu'à leur épuisement pour les projets 2013.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi sur la gestion des données personnelles et de l'information par les services de police.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, l’avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière Intérieur, qui vise à apporter des modifications en ce qui concerne la police. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public pour la fourniture et la mise en oeuvre de logiciels et de services de gestion des documents et des archives pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé l'attribution de deux marchés publics pour la fourniture de gaz naturel aux quartiers de la Défense situés dans la Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne et en Région flamande pour la période 2014-2016.