Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif qui vise à adapter le droit à rémunération pour copie privée.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à insérer le livre VI relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dans le Code de droit économique.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la gouvernance des statistiques sur les comptes du secteur public.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi qui visent à insérer le livre XIV, le livre XVII et des dispositions en matière de justice dans le Code de droit économique. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les règles générales d'octroi des autorisations pour les stations terriennes de satellites. Le projet vise également à abroger l'arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant des dispositions diverses en matière d'énergie.

Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui fixent les critères pour l'évaluation des relations de travail pour le activités de transport par autobus, autocars et taxis, de transport routier et de logistique pour compte de tiers. Ces projets s'inscrivent dans le cadre de l'exécution de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale et de lutte contre les faux indépendants.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter le nombre maximum de jours de travail occasionnel dans le secteur des champignons

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la lutte contre la fraude aux allocations et aux cotisations via les indemnités de fin de contrat.