Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a marqué son accord pour la lancement d'une procédure négociée pour les prestations énergétiques, d'entretien et de confort dans les bâtiments FEDIMMO en Wallonie et à Bruxelles.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé  un projet d'arrêté royal qui vise à nommer M. Eric Robert, juge de complément au tribunal de police de Verviers, en tant que membre de la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de médiation de l'énergie pour l'année 2014.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui définit les conditions selon lesquelles force probante peut être accordée aux versions électroniques des documents visés par ou en vertu de diverses réglementations dans le cadre des soins de santé. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a pris connaissance du deuxième plan d'action "Femmes, Paix et Sécurité"  2013-2016. Le plan d'action exécute la résolution 1325 du Conseil de Sécurité, appliquée par les Nations Unies et d'autres organisations telles que l'OTAN, l'UE et l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi  qui vise à insérer un livre XI relatif à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique.