22 Mar 2013
10:49
Institutions fédérales
Délais de paiements
Annemie Turtelboom, Ministre de la Justice et Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, ont obtenu du Conseil des Ministres de ce vendredi 22 mars 2013 un accord sur l’avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture