Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à faire entrer en vigueur au 1er juillet 2013 la nouvelle législation relative aux marchés publics.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose une partie de l’accord conclu par les partenaires sociaux sur la modernisation du droit du travail, tel qu’approuvé par le Gouvernement le 27 février dernier.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le renforcement du bonus à l'emploi d'un montant de 30 millions d'euros sur une base annuelle. Le bonus à l’emploi est octroyé sous la forme d’une diminution de cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs qui bénéficient d’un bas ou moyen salaire. 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un renforcement de la réduction structurelle des charges patronales.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi qui visent à insérer le Livre XII relatif au droit de l'économie électronique dans le Code de droit économique. Ces avant-projets introduisent un cadre légal général pour l'économie électronique et réorganisent la législation économique dans un livre qui regroupe et modernise les règles juridiques du droit économique.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui visent à transposer la directive européenne sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications électroniques.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte les contrôles des absences pour maladie en cas de maladie et d'accident du travail pour les agents des autorités fédérales.