Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à exécuter les deux premiers aspects de la réfome de l'organisation judiciaire, conformément à l'accord du gouvernement. L'avant-projet vise à réduire le nombre d'arrondissements judiciaires et de tribunaux et introduit de nouvelles règles de mobilité de la magistrature et du personnel judiciaire.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui transpose une partie de l’accord conclu par les partenaires sociaux sur la modernisation du droit du travail, tel qu’approuvé par le Gouvernement le 27 février dernier. L'avant-projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la procédure de désignation, par voie d'intérim, des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances. 

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi-programme.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à réorganiser les groupements de conditionnement pour les prescriptions sous dénomination commune internationale (DCI).

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, met en oeuvre le Plan d’action fédéral de simplification administrative (PAFSA) 2012-2015.

Le Conseil des ministres a approuvé différents projets d'arrêté royal relatifs au financement alternatif de la Sécurité sociale et aux allocation spécifiques.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole* modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune**.