Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant le régime fiscal actuel de régularisation fiscale. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil des Ministres a définitivement fixé les conditions d’accession au niveau A. Les agents de l’Etat qui ne disposent pas d’un diplôme universitaire pourront suivre des programmes universitaires pour se recycler. Cela leur donnera la possibilité d’être promus au plus haut niveau. Un pas supplémentaire est ainsi fait vers la nouvelle carrière des agents de l’Etat.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé le 28 février 2012 par la Belgique.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à introduire une gestion autonome de l'organisation judiciaire. Il s'agit du troisième volet de la réforme du pouvoir judiciaire, prévue dans l'accord du gouvernement, en vue du développement d'une justice moderne, accessible et rapide.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)*.