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19 avr 2013 16:56 Conseil des ministres

Assentiment à l’Accord entre la Belgique et le Liechtenstein en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009, entre la Belgique et le Liechtenstein en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
19 avr 2013 16:56 Conseil des ministres

Assentiment à l’Arrangement entre la Belgique et l'Inde concernant le personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Arrangement* entre la Belgique et l'Inde sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires.

Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
19 avr 2013 16:56 Conseil des ministres

Exercice de la profession de géomètre-expert par une personne morale - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui rend possible l'exercice de la profession de géomètre-expert sous forme de société. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et exécute le Plan PME.

Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
19 avr 2013 16:56 Conseil des ministres

Assentiment à la Convention maritime de l’Organisation internationale du travail

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du travail.

Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
19 avr 2013 15:25 Institutions fédérales

Augmentation des pensions minimales et du pécule de vacances des pensionnés

Le gouvernement fédéral a approuvé aujourd’hui sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo et la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, compétente pour les pensions des indépendants, plusieurs majorations de pensions. Ces augmentations sont effectuées à partir des moyens prévus dans l’enveloppe bien-être. Les pensions minimales des indépendants et des salariés seront notamment majorées d’1,25% à partir de septembre prochain.

Service de presse de M. Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Pensions
19 avr 2013 15:15 Institutions fédérales

L’ONAFTS s’attaque à la fraude en matière d’allocations familiales

L’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) lutte depuis de nombreuses années contre la fraude sociale dans le secteur des allocations familiales.

FAMIFED, Agence fédérale pour les allocations familiales
19 avr 2013 13:52 Institutions fédérales

Adaptation 2013-2014 des prestations sociales des travailleurs indépendants au bien-être : mise en œuvre de l’accord des partenaires sociaux

Sabine Laruelle, Ministre fédérale des PME et des Indépendants, a obtenu du Conseil des Ministres de ce 19 avril 2013, la mise en œuvre des mesures ayant fait l’objet d’un accord unanime entre les partenaires sociaux sur les adaptations à apporter à certaines prestations sociales des travailleurs indépendants, dans le cadre des « enveloppes bien-être ».

Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
19 avr 2013 13:38 Institutions fédérales

Plus de sécurité pour les géomètres-experts et leurs clients

Sabine Laruelle, Ministre fédérale des PME et des Indépendants, se réjouit que le Conseil des Ministres de ce 19 avril 2013 ait approuvé son projet de loi visant à rendre possible l’exercice en société de la profession de géomètre-expert.

Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
19 avr 2013 13:31 Institutions fédérales

Psychologues : lutter contre les abus par l’introduction d’un code de déontologie propre

Sabine Laruelle, Ministre fédérale des PME et des Indépendants, se réjouit de l’accord obtenu lors du Conseil des Ministres de ce 19 avril 2013 sur son avant-projet de loi visant à la mise en place pour les psychologues d’un code de déontologie, d’un Conseil de discipline et d’un Conseil d’appel propres à la profession.

Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

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