Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de reprise et de réadmission de personnes en situation irrégulière entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République du Kosovo*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la Serbie.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord pour la prolongation du contrat de maintenance de l'application MaCH pour 2013.

Le Conseil des ministres a pris connaissance de l'état des lieux du projet "processus-clés prisons". Ce projet s'inscrit dans le projet Vision globale qui a pour but d'améliorer le régime pénitentiaire. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui décrit un certain nombre d'aspects des fonctions de management de la plate-forme eHealth.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte le calcul de la cotisation à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. 

Le Conseil des ministres a rendu son avis conforme sur la nomination de Madame Marie Muselle pour la fonction de commissaire d'arrondissement auprès du gouverneur de la province de Namur.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte les modalités de fiancement de la Cellule de traitement des informations financières à la nouvelle structure de contrôle du secteur financier. 

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la reconnaisance juridique des aidants proches. Le Conseil exécute ainsi l'accord de gouvernement qui préconise des actions en faveur de la grande dépendance.