Stratégie de relance du Gouvernement fédéral : "De grandes avancées ont été réalisées" (Bureau fédéral du Plan)

L'IRM prévoit 29°C pour ce dimanche 21 juillet. Tenez-en compte si vous vous rendez aux festivités du 21 juillet à Bruxelles.  Les fortes chaleurs ont un impact énorme sur la santé.

Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, a obtenu ce jour l’accord du Conseil des Ministres sur son avant-projet de loi portant deux dispositions pour mieux protéger les travailleurs indépendants. Ces améliorations s’inscrivent dans l’exécution du plan PME, approuvé par le Gouvernement le 20 juillet 2012.

Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, se réjouit que le Conseil des Ministres de ce 19 juillet 2013 accorde la limitation de la responsabilité civile aux notaires lorsqu’ils exercent en société et qu’il reconnaisse les professions libérales comme spécifiques face aux pratiques du marché.
 
1. L’exercice en société avec responsabilité civile limitée sera bientôt octroyé aux notaires

Sabine Laruelle, Ministre des Indépendants et des PME, se réjouit que le Conseil des Ministres ait approuvé ce 19 juillet son projet de loi visant à définir  légalement l'artisan ou l’entreprise artisanale.  Cette définition permettra aux artisans d’être considérés comme une catégorie de travailleurs indépendants à part entière.