Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui règle l'assujetissement au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour les jeunes occupés dans les liens d'une convention d'insertion socio-professionnelle, en ce compris les contrats de formation dans le cadre de projets-tremplin.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de la responsabilité civile d'exploitation nucléaire pour le SA FBFC International, qui exploite les installations nucléaires à Dessel.

Le Conseil des ministres a modifié une disposition relative à l'assurance maternité pour les indépendants et les conjoints aidants souffrant d'un handicap. L'interdiction du double cumul est supprimée. 

Le Conseil des ministres a adapté le cadre législatif relatif à la protection contre le faux monnayage aux récentes évolutions de la législation européenne en la matière. Il a approuvé deux avant-projets de loi et un projet d'arrêté royal qui mettent le droit belge en conformité avec la réglementation européenne*.

Le Conseil des ministres a approuvé un engagement budgétaire dans le cadre de l'exécution de la 3e et dernière année du contrat-cadre AVSA 13 pour l'Agence pour la simplification administrative.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres déposera à la Chambre des représentants un amendement au projet du troisième feuilleton d'ajustement du budget des moyens 2012. Cette adaptation résulte des dernières évolutions des opérations de rachat de titres.