Le Conseil des ministres a pris acte de l'évaluation de la politique fédérale d'achat de droits d'émission de gaz à effet de serre.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger le mandat de M. Willy De Roovere en tant que directeur général de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers concernant la Régie des bâtiments.

Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi (*) qui règlent la prospection, l'exploration et l’exploitation des ressources sur les fonds des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation d'un an de la convention de mise à disposition de l'établissement pénitentiaire de Tilburg aux Pays-Bas, pour l'exécution des peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a pris acte de la note d'information relative à la poursuite d'un soutien financier au transport combiné ferroviaire.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juin 2012 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant l'évaluation des dossiers techniques, la réalisation de mesures dans la bande étroite et l'établissement ainsi que l'actualisation d'un cadastre des antennes émettrices fixes pour ce qui concerne les normes d'antennes émettrices fixes et temporaires pour des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté royal établissant les règles à respecter pour la préparation de médication individuelle.

Sur proposition du ministre du Développement durable Stevan Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui détermine les décisions du Conseil des ministres pour lesquelles une dispense est accordée à l'exécution d'un examen préalable à l'evaluation d'incidence des décisions sur le dévelopement durable (EIDDD).