Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au Service de médiation de l'énergie, opérationnel depuis le 21 janvier 2010.

Le ministre du Développement durable Steven Vanackere a présenté au Conseil des ministres le programme RSEtat pour le développement durable. Les autorités fédérales ont une fonction exemplaire importante comme moteur de la transition de notre économie vers un modèle de croissance durable.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à assurer l'indépendance du service de régulation ferroviaire, requis par certaines directives européennes.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé deux marchés publics qui devront concrétiser la récolte et l’échange de données au sein du SPF Finances. Ils concernent les projets de datawarehouse et de datamining.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui apporte une série de modifications à la loi relative à la police de la circulation routière qui visent notamment l’abaissement du taux d’alcool autorisé à 0,2 pro mille pour les conducteurs professionnels et la création d’une base légale pour permettre l’application de la perception immédiate aux infractions et une intensification de la lutte contre la récidive.

Suite au paquet de décisions sur la sécurité d’approvisionnement électrique du 4 juillet 2012 proposé par le secrétaire d’Etat à l’Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé la révision de la loi de 2003 sur la sortie nucléaire.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant les tâches et le statut des conseillers en sécurité chargés de la sécurité de l'information dans les services publics. Les conseillers en sécurité sont désignés dans les services publics fédéraux et au SPF Technologie de l'Information et de la Communication afin d'organiser la sécurité et la protection des informations. 

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a établi le projet d'arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2011 de la Loterie Nationale.