Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a adapté les congés pour le personnel statutaire et contractuel occupé au sein de la fonction publique. 

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant remplacement des membres de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration.

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport intermédiaire d'évaluation des pistes de réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, établi par le Comité de monitoring des réformes du calcul des cotisations.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à nommer Mme Sophie Van Balberghe pour une période de cinq ans en qualité de commissaire adjoint francophone au sein du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, à partir du 1er août 2012.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Environnement Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui rend le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement compétent pour la gestion des amendes administratives relatives aux infractions à la loi sur les normes de produits. Le projet fixe également les règles de procédure pour l'application des amendes. 

Le Conseil des ministres a approuvé un avenant au règlement administratif de la Régie des bâtiments (*). Cet avenant règle les conditions de mise à disposition de biens immobiliers par la Régie aux institutions pénitentiaires et aux palais de justice.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui aborde de manière plus sévère la problématique des travailleurs qui sont en séjour illégal en Belgique. Cet avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, transpose en droit belge la directive européenne 2009/52/CE.