Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé la stratégie nationale pour la gestion des crises civiles. Elle comprend un cadre stratégique et opérationnel belge pour appuyer la contribution de la Belgique aux opérations de gestion civile des crises, prioritairement celles conduites par l'UE et le cas échéant, celles de l'ONU, de l'OSCE et de l'OTAN.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale Etablissements pénitentaires (EPI) du SPF Justice.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à abroger le chapitre 1 du titre 8 de la loi-programme du 29 mars 2012, qui oblige les entreprises à introduire des plans pour l'emploi des travailleurs âgés.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à prolonger les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale jusqu'à fin 2012.

Sur proposition du ministre des Pensions Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à adapter les modalités de l’information obligatoire à fournir par l'Office national des pensions aux travailleurs salariés non pensionnés, à savoir l’aperçu particulier de carrière et les estimations à l’âge de 55 ans.

Le Conseil des ministres marque son accord sur les conclusions techniques du groupe de travail interfédéral consacré à la réforme de la taxe de circulation. Le ministre des Finances Steven Vanackere communiquera ce point de vue aux ministres régionaux et au Comité de concertation. 

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à introduire le Code de droit économique. L'avant-projet comprend un cadre légal général qui réorganise la législation économique dans un code regroupant, en les modernisant, les lois relevant du droit économique. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre les administrations fédérales, régionales et communautaires afin d’harmoniser et aligner les initiatives visant à réaliser un e-governement intégré.