Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, trois avant-projets de loi relatifs au transport de marchandises et au transport de voyageurs par route. Ils exécutent au niveau fédéral trois règlements européens* directement applicables depuis le 4 décembre 2011 dans tous les Etats membres.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'octroi de garanties d'origine aux fournisseurs pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. 

A la demande de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'adaptation du plafond d'utilisation des crédits de liquidation variables, liés au Fonds pour la livraison d'habillement et d'équipement au personnel des services de police (fonds budgétaire 17-2).

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer les commissaires du gouvernement au sein des conseils d'administration des gestionnaires désignés* en matière de transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat à 135 millions d'euros pour l'année 2012, précompte mobilier compris.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire *. 

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du people irlandais concernant le Traité de Lisbonne, à annexer au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Conseil des ministres a étendu le champ d'application du congé-éducation payé afin d'encourager le recours aux tuteurs dans les entreprises. Les tuteurs qui suivent une formation en vue d'accompagner les stagiaires en milieu professionnel entrent en ligne de compte pour le congé-éducation payé.