Prolongation des mesures de congé préalable à la pension pour le personnel opérationnel de la Protection civile

Fixation du budget global 2012 pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

Prolongation du contrat du délégué aux places d'accueil

Prolongation et adaptation du contrat relatif au stock belge d'antigènes pour la formulation du vaccin contre la fièvre aphteuse

Désignation des membres du Conseil fédéral de police

Indexation du ticket modérateur pour les préparations magistrales

Dotation fédérale pour la promotion du recrutement dans les zones de police

Demandes d'engagements de crédits

Modification de la délimitation territoriale de certaines zones de secours