Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à octroyer la personnalité juridique aux futures zones de secours. Le Conseil des ministres a également pris acte du programme de mise en œuvre de la réforme de la sécurité civile.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur plusieurs dossiers relatifs à la Régie des bâtiments :

6e réforme de l’Etat, transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions et Communautés – Désignation au sein du SPF Chancellerie d’une personne "point de contact" pour les administrations des entités fédérées.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à un traité entre la Belgique et les Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention de sécurité sociale entre la Belgique et le Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse (traité FABEC), signé à Bruxelles le 2 décembre 2010 et dont la Belgique est dépositaire.