Quotas pour les hauts fonctionnaires féminins

Sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui transposent en droit belge la directive concernant l'accès à la monnaie électronique et l'exercice de la surveillance prudentielle sur les établissements qui l'émettent (*).

Un nouveau projet d'arrêté royal du ministre des Finances Steven Vanackere impose des conditions supplémentaires auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca*. 

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à créer une base légale à la réalisation d'un plan d'aménagement des espaces marins belges*.

Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées Philippe Courard, le Conseil des ministres a fixé la procédure pour l'implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui donne aux gouverneurs de province la base légale leur permettant de répartir les frais des services publics d'incendie entre les communes-centres de groupe et les communes protégées.

Le Conseil des ministres a approuvé la nomination du président, de deux membres et d'un membre suppléant de la Commission des provisions nucléaires. 

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets de loi qui formalisent et exécutent les décisions prises le 12 mars 2012 concernant Optifed (*). 

Le Conseil des ministres a approuvé la proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem concernant l'engagement opérationnel des chasseurs de mines BNS Narcis et BNS Primula dans l'opération multinationale de déminage OPEN SPIRIT en Mer Baltique.