Nomination du président du Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments

Assentiment de l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et et la République de Corée

Assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

Assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Indonésie

Dérogation temporaire du nombre de jours d'occupation des travailleurs occasionnels dans le secteur de la culture du chicon

Entrée en vigueur des dispositions sociales relatives à l'agrément des ergothérapeutes, des audiologues et des audiciens

Partenariat entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

Implémentation de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident - Deuxième lecture